A la différence de certains de nos voisins européens, la France ne disposait jusqu’à présent d’aucun cadre réglementaire impliquant l’acquéreur ou l’adoptant d’un animal de compagnie. L’ensemble des dispositions légales visaient exclusivement le vendeur (ou cédant).
La Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes vient enrichir ce cadre, notamment par la mise en œuvre d’un « Certificat d’Engagement et de connaissances » qui s’impose à tout nouveau propriétaire.
Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? Quand ? Par qui ?
Pour Qui ?
Ce certificat est rendu obligatoire pour deux catégories d’animaux : les animaux de compagnie (chiens, chats, furets, lapins…) et les équidés. Il concerne les nouveaux détenteurs de ces deux catégories d’animaux et devient donc obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou un équidé.
Pourquoi ?
Comment ?
Quand ?
Par qui ?
Exemple de Modèle de Certificat d’Engagement et de Connaissance
Concrètement, quelles sont les nouvelles obligations ?
Côté vendeur (ou cédant)
Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat à l’acquéreur.
Côté acheteur (ou adoptant)
L’acheteur devra récupérer, compléter et signer ce certificat au moins 7 jours avant la transaction envisagée. Si le vendeur de l’animal est habilité à le délivrer, alors il devra le lui transmettre 7 jours avant la date de la vente (ou du don).
Dans le cas contraire, l’acquéreur devra s’adresser à une personne habilitée, pour obtenir, compléter et signer ce certificat au moins 7 jours avant la date de la transaction.
« Dans tous les cas, l’acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat. »
Les autres points importants du Décret N°2022-1012 du 18 juillet 2022
Période de validité du Certificat Vétérinaire avant cession
Le certificat vétérinaire doit dorénavant être daté de moins de trois mois avant la cession de l’animal.
Modalités de contrôle des petites annonces par les sites annonceurs
Placement d’un animal de compagnie en famille d’accueil
Quelles avancées pour le bien-être de nos animaux ?
Ce décret va dans le sens d’une plus grande responsabilisation des propriétaires d’animaux domestiques.
Ce certificat a le mérite de consigner sur un document les besoins spécifiques à chaque espèce et donc à informer tout nouveau propriétaire de la réalité de ces besoins et de la nécessité de mettre en place dès l’adoption les conditions favorables à leur assouvissement.
Ce document, sous la forme actuellement imaginée n’est pas à proprement parler un outil de connaissance de l’animal (il est bien trop succinct pour cela) mais s’il peut contribuer à une prise de conscience systématique des responsabilités incombant aux adoptants, c’est déjà un premier pas vers le respect de nos fidèles compagnons.
De même, l’instauration d’un délai entre signature du certificat et adoption vise à limiter les
achats impulsifs à condition bien sûr que ce délai soit, dans les faits, réellement respecté.
Quelles sont les limites de cette Loi ?
Acquisition de connaissances
Le document « certificat d’engagement et de connaissances » n’apporte pas les connaissances utiles et nécessaires pour être un « bon maître » respectueux des besoins de l’animal. Tout comme il n’existe pas de manuel des « bons parents », il n’existe pas de manuel de « bons maîtres animaliers». Toutefois, il est de la responsabilité de l’humain de chercher à comprendre son animal, à répondre à ses besoins et de se former et s’informer afin de faire au mieux pour son bonheur sans jamais oublier qu’un chien n’est pas un humain
et qu’à ce titre il est souvent inapproprié de lui prêter des besoins identiques aux nôtres.
Par ailleurs, si ce document a le mérite de présenter les besoins de l’animal, les obligations et les implications de l’adoption, il est à noter que signature n’implique pas lecture.
Il reste donc à espérer que les professionnels habilités à la délivrance de ce certificat joueront le jeu de la pédagogie et profiteront de cet acte purement réglementaire pour éduquer les futures maîtres et leur apporter les connaissances de base.
Contrôle et sanctions
Nul n’ignore notre propension, très française à contourner, ignorer, aménager les lois qui nous contraignent. Le « pas vu, pas pris » a sans doute encore de beaux jours devant lui !
Alors, il sera intéressant de connaître les dispositions qui vont être prises en parallèle de la mise en œuvre de ce décret pour contrôler son application et sanctionner son « non-respect » éventuel.
En synthèse : Quelle vigilance pour les nouveaux acquéreurs ?
Les règles de vente et de cession des animaux vertébrés sont aujourd’hui régies par l’article L214-8 du Code Rural et de la pêche maritime.
Pour rappel, la vente d’un animal vertébré est soumise à :
La remise par le cédant à l’adoptant d’une attestation de cession
La présentation d’un certificat vétérinaire datant de moins de trois mois (pour la vente de chiens ou chats)
La production par l’adoptant d’un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par décret.
Rappelons également que seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit ou onéreux et qu’un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié par puce électronique ou par tatouage au fichier national d’Identification des Carnivores Domestiques (ICAD). L’identification doit être faite par un vétérinaire aux frais du vendeur (ou cédant).
Ces conditions ci-dessus sont obligatoires dans le cadre de la vente d’un animal.
Rappelons également que la diffusion sur internet d’une offre de cession (gratuite ou moyennant paiement) d’un chat ou d’un chien par un particulier est interdite.
Vous ne devez donc jamais adopter un animal (cession à titre gratuit ou onéreux) si ces conditions minimales ne sont pas respectées !
Au-delà de ce cadre purement légal, l’adoption d’un animal est un engagement sur la durée qui ne doit jamais être pris à la légère et qui nécessite une réflexion préalable et la prise en compte de nombreux facteurs.
être accompagné dans votre future adoption
En tant qu’éducatrice comportementaliste, je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans l’adoption de votre animal en :
vous délivrant « le certificat d’engagement et de connaissances »
vous dispensant une formation d’une demi-heure sur les besoins de base de l’animal que vous souhaitez adopter
Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'adoption d'un chiot sur le lien ci-dessous :